AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Fondamentaux de la banqueroute par absence de tenue de comptabilité

Fondamentaux de la banqueroute par absence de tenue de comptabilité

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

En l'absence d'établissement d'une comptabilité, la reconstitution ultérieure de la comptabilité n'est pas de nature à écarter le délit de banqueroute. Cet arrêt de la cour d'appel de Douai mérite de retenir l'attention, dans la mesure où il rappelle certaines règles fondamentales en ce qui concerne tant l'incrimination de banqueroute par désordres comptables (1) que sa répression (2). L'article L. 654-2, 4°, du Code de commerce a pour objectif de sanctionner les manquements aux obligations comptables (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 28 juin 2011 : JurisData n° 2011-031183

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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