AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Procès-verbal d'assemblée générale et faux

Procès-verbal d'assemblée générale et faux

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

En cas d'omission, par un dirigeant social, de la mention d'une résolution dans un procès verbal d'assemblée générale, la Cour de cassation refuse de voir dans de tels manquements d'un professionnel à ses obligations la caractérisation de l'intention frauduleuse. La tenue de procès-verbaux d'assemblée générale peut donner lieu, en cas de conflit entre les actionnaires d'une société, à l'infraction de faux en général, prévu à l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction est alors imputable au dirigeant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 nov. 2011, n° 10-83.666, F-D : JurisData n° 2011-032572

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Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


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