AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Apport partiel d'actif – Régime spécial de fiscalité directe

Apport partiel d'actif – Régime spécial de fiscalité directe

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le jugement du tribunal administratif de Lyon contre lequel le ministre du Budget s'est pourvu en appel, amenant à l'arrêt référencé et partiellement reproduit ci-dessus, a été commenté dans cette revue (TA Lyon, 12 oct. 2010, n° 0802020, SA Floreal : JurisData n° 2010-020729 ; Dr. sociétés 2011, comm. 122, note J.-L. Pierre. – V. également, Dr. fisc. 2011, n° 10, comm. 242 ; RJF 2011, n° 687 ; BDCF 2011, n° 67, concl. C. Meillier). Il sera ainsi seulement rappelé ici que : – les apports partiels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 6 oct. 2011, n° 10LY02921, SA Floreal : Dr. fisc. 2012, n° 3, comm. 62, concl. P. Monnier, note M. Chadefaux

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement