AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2012 - n° 4Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Notion de domicile fiscal en France

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – Notion de domicile fiscal en France

Droit des sociétés - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 23 déc. 2011 : BOI 7 S-6-11, 6 janv. 2012 ; Dr. fisc. 2012, n° 3, 14523 Les règles de territorialité de l'ISF revêtent une importance particulière dans la mesure où : – les personnes physiques dont le domicile fiscal est en France sont soumises à cet impôt à raison de leurs biens situés en France ou hors de France (CGI, art. 885 A, 1°) ; – les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont redevables de l'ISF qu'à raison de leurs biens meubles et immeubles situés en France (...)

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N°4 . 2012-04-01


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