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Défense de la commercialité par la forme

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Depuis l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le tribunal de commerce connaît des procédures impliquant les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance des autres débiteurs (C. com., art. L. 621-2, art. L 631-7 et L. 641-1), un décret déterminant dans chaque département les tribunaux compétents pour connaître des procédures relatives aux entreprises en difficulté. Lors de la Codification (à droit constant ?) de l'année 2000, l'artisan avait malencontreusement (...)

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N°4 . 2013-04-01


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