AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Sort du compte-courant d'associé en cas de cession

Sort du compte-courant d'associé en cas de cession

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Après avoir constaté que la remise d'une situation comptable ne mentionnant plus la créance de compte-courant formalisait nécessairement un abandon de cette créance, ce qui était au demeurant prévu à l'égard d'un précédent candidat acquéreur, en contrepartie du paiement par lui d'une dette de la société dont le cédant s'était porté caution, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'un accord portant, à la date de signature de l'acte de cession, sur l'abandon par la société cédante de son compte-courant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20.034, FD, Sté Sud Est Papeterie c/ Sté Drôme Papeterie : JurisData n° 2012-033180

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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