AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Pas de retrait d'une société civile dissoute

Pas de retrait d'une société civile dissoute

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La personnalité morale d'une société dissoute ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation. Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation. Un associé d'une société civile peut-il mettre en oeuvre le retrait de l'article 1869 du Code civil, alors que la société est dissoute ? À cette question, la chambre commerciale de la Cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 12-13.837, F-P+B, Pauchard c/ société API Ingénierie : JurisData n° 2013-002098

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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