AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Étendue de la présomption de solidarité en cas de cession de contrôle

Étendue de la présomption de solidarité en cas de cession de contrôle

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Il est admis par la jurisprudence qu'en cas de cession de contrôle, qui revêt un caractère commercial, la garantie souscrite par plusieurs cédants est affectée de la présomption simple de solidarité liant les codébiteurs d'une dette commerciale ; cette solidarité simple doit s'entendre non seulement de la garantie d'actif et de passif, mais également de tous les engagements de la cession sur le prix dès lors qu'il y a eu changement de majorité. L'arrêt rendu le 12 décembre 2012 par la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Riom, ch. com., 12 déc. 2012, n° 11/03023, SARL NBC holding c/ Béal : JurisData n° 2012-029407

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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