AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Substitution de cautionnement et défaut d'autorisation du conseil

Substitution de cautionnement et défaut d'autorisation du conseil

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'engagement de substitution de cautionnement nécessitant l'autorisation préalable du CA de la SCA, il en résulte qu'en l'absence d'une telle autorisation, cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle aucune obligation Cette décision en date du 15 janvier 2013 apporte des précisions sur la portée de l'exigence d'autorisation des cautions, avals et garanties par le conseil d'administration (C. com., art. L. 225-35, al. 4). Plus exactement, ce sont les conséquences (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648, P+B, SCA Agy lin et SA Teillage six c/ SA Bati Lease : JurisData n° 2013-000320 ; D. 2012, , p. 624, note B. Dondéro

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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