AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Exclusion d'un associé et délai de convocation

Exclusion d'un associé et délai de convocation

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La date de l'assemblée qui va statuer sur la révocation d'un associé doit être fixée en fonction des griefs imputés à l'intéressé, de manière à ce qu'il ait le temps de préparer sa défense. Le juge des référés peut ajourner la réunion d'une assemblée générale dont la date apparaît insuffisante pour permettre de répondre au volume des griefs notifiés à l'associé. L'esprit du principe du contradictoire est de permettre à celui qui y a droit de préparer sa défense. On sait que depuis l'arrêt Pesnelle, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. des urgences, 15 févr. 2012, n° 11/02105, Dartigues Pierquin c/ Leroy, Ricono, SELARL Laboratoires d'analyses de biologie médicale SELCO BIO

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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