AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Droit de communication des enquêteurs de l'AMF : la Chambre commerciale au secours du secret des correspondances entre l'avocat et son client ?

Droit de communication des enquêteurs de l'AMF : la Chambre commerciale au secours du secret des correspondances entre l'avocat et son client ?

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Par une décision du 29 janvier 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble admettre le droit pour les personnes concernées de s'opposer à la communication des messageries électroniques contenant des courriers couverts par le secret professionnel de l'avocat, de même que l'interdiction pour les enquêteurs de procéder à leur exploitation. Le respect des droits de la défense et du principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve au stade de l'enquête est devenu, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-27.333, P, Sté Orgasynth c/ AMF : JurisData n° 2013-001113

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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