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Représentation de la société en liquidation

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien gérant d'une société mise en liquidation judiciaire demeure habilité à recevoir la signification d'une décision de justice. L'article 612 du Code de procédure civile dispose simplement que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois sauf disposition contraire. Le point de départ de ce dernier est à rechercher parmi les dispositions communes aux voies de recours : il court à compter de la signification de la décision à la partie adverse (CPC, art. 528), étant entendu que les jugements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 avr. 2012, n° 11-10.210, F-D, Borday c/ Arnaud : JurisData n° 2012-007128 ; RJDA 2012/7, n° 678

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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