AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La peine d'interdiction de gérer, prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Outre les peines principales d'emprisonnement et d'amende, sont applicables à l'auteur d'un abus de biens sociaux diverses peines complémentaires, consistant en de redoutables mesures de prophylaxie commerciale (A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires : Litec 2010, 2e éd., n° 782). Le délit d'abus de biens sociaux étant puni (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 7 nov. 2012, n° 11-88.241, F-D : JurisData n° 2012-028174

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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