AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4L'intérêt de groupe, probatio diabolica pesant sur le dirigeant social

L'intérêt de groupe, probatio diabolica pesant sur le dirigeant social

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe ne justifie l'usage des biens sociaux qu'à la condition qu'existe un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une politique élaborée pour l'ensemble du groupe, et que le concours financier consenti ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l'équilibre entre les engagements respectifs des différentes sociétés du groupe. L'acte d'usage du dirigeant, pour être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, doit être contraire à l'intérêt social. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 janv. 2013, n° 11-88.852, FD : JurisData n° 2013-001635

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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