AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Caractère normal ou anormal d'avantages accordés par une société à sa filiale

Caractère normal ou anormal d'avantages accordés par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la qualification d'acte anormal de gestion pour, d'une part des avances sans intérêts accordées par une société à sa filiale, d'autre part des dépenses exposées dans le cadre de l'opération d'augmentation de capital de celle-ci, à laquelle elle n'a pas participé. Par l'arrêt Sté First international production, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État se prononce sur plusieurs questions de fiscalité de l'entreprise : le caractère déductible (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 29 oct. 2012, n° 326813, Sté First international production : JurisData n° 2012-024723 ; Dr. fisc. 2013, n° 3, comm. 67

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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