AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Cession de droits sociaux. Régime d'imposition de la plus-value de cession de titres acquis dans le cadre de la levée d'une option consentie, à un dirigeant de société, par les associés majoritaires de celle-ci

Cession de droits sociaux. Régime d'imposition de la plus-value de cession de titres acquis dans le cadre de la levée d'une option consentie, à un dirigeant de société, par les associés majoritaires de celle-ci

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Cet arrêt est une nouvelle illustration de remise en cause du régime fiscal des plus-values de cession de droits sociaux, et de substitution à celui-ci des dispositions afférentes aux traitements et salaires, dans la situation de gain réalisé par un dirigeant de société au titre de la vente d'actions de cette dernière (pour une affaire assez proche, portant sur la plus-value de cession d'actions issues de la levée d'options de souscription, V. CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY01683, Cruz : Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 28 nov. 2012, n° 11PA03464, Bonny : JurisData n° 2012-033233

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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