AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2013 - n° 4Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Société française et opérations à l'étranger. Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Droit des sociétés - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par un jugement du 3 février 2011 le tribunal administratif de Montreuil a énoncé que dans la situation où, en raison du déficit qu'elle supporte, une société ne peut imputer de crédit d'impôt conventionnel correspondant à la retenue à la source prélevée dans un État étranger sur des revenus provenant de ce dernier, ladite retenue a le caractère de charge déductible qui vient accroître son résultat déficitaire (TA Montreuil, 3 févr. 2011, n° 0909296, Sté Céline SA : JurisData n° 2011-004110 ; Dr. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 6e ch., 16 juill. 2012, n° 11VE01877, Sté Céline SA : JurisData n° 2012-026175 ; Dr. fisc. 2012, n° 49, comm. 547, concl. J.-É. Soyez, note O. Fouquet et Ph. Durand

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Droit des sociétés

N°4 . 2013-04-01


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