AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4L'article 632-1 du Règlement général de l'AMF et les commissaires aux comptes

L'article 632-1 du Règlement général de l'AMF et les commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Repère par Stéphane TORCK professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La soumission des commissaires aux comptes au manquement de communication d'information inexacte, imprécise ou trompeuse, à l'occasion des opinions qu'ils formulent sur les comptes annuels et/ou consolidés, est une question déjà ancienne qui souffrait, jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 janvier 2014, d'un manque de systématisation. Ceci, tandis que la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux décisions du 11 juillet 2006, nous avait appris que les commissaires aux comptes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement