AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Les obligations d'information du PSI dans les opérations de couverture à prime nulle. - Propos critiques au sujet de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013

Les obligations d'information du PSI dans les opérations de couverture à prime nulle. - Propos critiques au sujet de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 2013

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Etude par Stéphane TORCK professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris juge que le PSI qui met en place une couverture à prime nulle doit proposer à son client des opérations adaptées à sa situation et à ses objectifs et l'informer sur l'existence de sa marge commerciale. C'est une histoire qui pourrait être aussi ancienne que les opérations à terme et il n'y aurait eu ni jugement de tribunal de commerce ni décision de cour d'appel. Mais depuis lors, les acteurs ont changé et le public s'est épris de goûts nouveaux pour des scenarii toujours (...)

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N°4 . 2014-04-01


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