AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4L'augmentation de capital en numéraire s'accommode de la compensation

L'augmentation de capital en numéraire s'accommode de la compensation

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La souscription complémentaire par compensation d'un compte courant d'associé a le caractère d'une souscription en numéraire au sens des articles 199 terdecies-0 A et 163 octodecies A du CGI. Le fait que ledit compte courant ait été crédité par un autre associé, sans transit de l'argent par un compte bancaire de l'intéressé, ne suffit pas à ôter à la souscription complémentaire le caractère d'une souscription en numéraire. C'est donc à tort que l'administration a remis en cause la réduction d'impôt. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 2e ch., 15 oct. 2013, n° 12LY02362, Strzyzewski : JurisData n° 2013-026762

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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