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Droit aux bénéfices et droit aux dividendes

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Les associés n'ont pas de droit sur les bénéfices : ils appartiennent à la société. Les associés n'ont droit qu'aux dividendes dont la distribution a été décidée selon les stipulations des statuts. La Cour de cassation rappelle ainsi des solutions aujourd'hui bien établies mais dans un contexte qui en révèle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23.894, F-D, Groupement foncier agricole (GFA) des Barradis c/ Cardonne : JurisData n° 2014-001532

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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