AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Impossibilité de confirmer la cession dont le projet n'a pas été notifié

Impossibilité de confirmer la cession dont le projet n'a pas été notifié

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'associé gérant d'une SARL est fondé à demander la nullité d'une cession de parts pour défaut de notification du projet de cession à lui et à la société, sans que puisse lui être opposée sa confirmation de l'acte. Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation refuse la confirmation d'une cession de parts sociales intervenue sans qu'ait été respecté le formalisme de la notification aux fins d'agrément d'un projet de cession à la société et aux autres associés. En l'espèce, une SARL est constituée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221, F-P+B, Coruch c/ Salama : JurisData n° 2014-000568

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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