AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Convention réglementée irrégulièrement autorisée : quelle prescription ?

Convention réglementée irrégulièrement autorisée : quelle prescription ?

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Lorsque l'action en nullité formée par un actionnaire minoritaire est fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées, le régime de prescription applicable est celui de l'action en nullité de ces conventions et non celui qui régit l'action en nullité des actes de la société. Viole l'article L. 225-42 du Code de commerce la cour d'appel qui décide que le délai de prescription applicable en cas de convention irrégulièrement autorisée est de trois ans à compter du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452, P+B, Lallemant c/ Menetrel : JurisData n° 2014-000591 ; D. actu., 29 janv. 2014, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement