AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4SAS : l'associé unique n'a pas tout pouvoir !

SAS : l'associé unique n'a pas tout pouvoir !

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'associé unique peut-il prendre les décisions qui relèvent des attributions des associés sans avoir à attendre d'être convoqué par le dirigeant ? On sait que l'associé unique de SAS exerce le pouvoir dévolu aux assemblées dans les sociétés qui regroupent plusieurs associés (C. com., art. L. 227-1, al. 2). Associé unique, il peut donc nommer ou révoquer le dirigeant, selon les modalités organisées par les statuts. Toutefois, sa décision doit-elle intervenir dans le respect du formalisme sociétaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, ch. 2, sect. 1, 6 nov. 2013, n° 12/00517, Gordien c/ Baillie : JurisData n° 2013-025470

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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