AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4SAS : pas révocation judiciaire à défaut de stipulation statutaire

SAS : pas révocation judiciaire à défaut de stipulation statutaire

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La décision est importante pour les praticiens et cohérente sur le fond. La cour d'appel de Versailles décide en effet que le président de SAS ne peut être révoqué par le juge, si les statuts n'ont pas prévu une telle voie de révocation (semblant, en ce sens contraire, implicitement admettre la révocation judiciaire, CA Pau, ch. 2, sect. 1, 8 déc. 2008, n° 08/5320, Arman c/ SAS Spectech France : JurisData n° 2008-004848 ; affirmant explicitement le contraire : « Les spécificités du mandat de président (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 17 sept. 2013, n° 11/08075, SARL Jad Invest c/ Gaffie : JurisData n° 2013-020722

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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