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Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La condamnation du représentant de la personne morale nommée présidente de SAS en liquidation judiciaire n'exige pas la condamnation préalable de la société représentée. L'arrêt du 19 novembre 2013 apporte des précisions sur les conditions de mise en oeuvre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée à l'encontre du dirigeant de la personne morale nommée présidente de la SAS en liquidation judiciaire. Après la liquidation judiciaire de la SASU « française » Sedna santé, dont (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16.099, FS-P+B : JurisData n° 2013-026202 ; BRDA 2013, n° 24, info n° 30, p. 18 ; D. 2013, p. 2767, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2014-1, comm. 15, note J.-C. Pagnucco

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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