Interdiction de gérer

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'assignation en redressement par un créancier ne dispense pas le dirigeant de déclarer la cessation des paiements. Maintien d'une solution déjà retenue sous l'empire de la législation antérieure : le débiteur a l'obligation de déclarer la cessation des paiements et n'est pas « dispensé » de respecter cette obligation par la délivrance d'une assignation par un créancier (En ce sens antérieurement à la réforme, Cass. com., 19 janv. 1999, n° 99-16.635, P, Sesé c/ Bonnes : JurisData n° 1999-000204 ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807, F-P+B : JurisData n° 2014-000213 ; D. 2014, p. 207, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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