Représentation

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le demandeur qui sollicite le remplacement du dirigeant resté en fonction lors de l'ouverture de la liquidation de la société doit justifier la mesure. L'article L. 641-9, II du Code de commerce laisse en place les dirigeants en fonction au moment du jugement prononçant la liquidation judiciaire, dérogeant ainsi au droit commun de la dissolution des sociétés. Le texte prévoit cependant la possibilité de les remplacer en cas de nécessité par ordonnance du président du tribunal rendue à la requête (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 21 nov. 2013, n° 13/09561, Deweer c/ Souchon : JurisData n° 2013-026933 ; BRDA 2014, n° 1, info 7, p. 4

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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