AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4La convocation du dirigeant aux fins de sanction pécuniaire avant 2009

La convocation du dirigeant aux fins de sanction pécuniaire avant 2009

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, des dirigeants invités à combler le passif avaient été convoqués par voie d'assignation en 2007 mentionnant la faculté pour les défendeurs de se faire représenter à l'audience, puis par un nouvel acte d'huissier en 2010 portant la même mention. La convocation délivrée est irrégulière : elle doit mentionner l'obligation d'avoir à se présenter en personne en vue d'être entendue par le tribunal. Cette exigence découle de l'article 318 du décret (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-24.101, F-D : JurisData n° 2013-026282

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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