Une triple cassation inévitable

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La remise à l'escompte de traites non causées, génératrice de frais non susceptibles d'être couverts par un bénéfice commercial, n'a pu qu'aggraver la situation financière de l'entreprise, qui a ainsi eu recours à des moyens ruineux. De même, le crédit accordé par la société à son dirigeant, dont le compte courant d'associé est resté débiteur pendant plusieurs mois, est constitutif d'un abus de biens sociaux. Cet arrêt mérite une particulière attention tant est rare la triple cassation d'un arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 8 janv. 2014, n° 13-80.087, F-D : JurisData n° 2014-000032

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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