Biens professionnels exonérés

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Critères d'appréciation du caractère de holding animatrice dont les titres sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune. Le contrôle du capital et la direction d'un groupe ne sont pas par eux-mêmes des éléments suffisants pour bénéficier de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de la qualification de biens professionnels. L'arrêt Mulliez rendu par la Cour de cassation le 10 décembre 2013, publié au bulletin, est une illustration de cette observation fiscale qui peut (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.720, Mulliez c/ Directeur départemental des finances publiques des Yvelines : JurisData n° 2013-028686

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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