AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2014 - n° 4Régime d'imposition d'une société étrangère ayant un établissement stable en France

Régime d'imposition d'une société étrangère ayant un établissement stable en France

Droit des sociétés - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Principe, fixé dans les conventions fiscales internationales, de détermination du résultat de l'établissement stable selon les mêmes règles que si ce dernier était une entreprise distincte du siège étranger, et indépendant de celui-ci. L'entreprise, en droit interne, l'établissement stable, en droit conventionnel, ont ce que l'on peut appeler une « quasi-personnalité fiscale ». S'agissant du droit conventionnel, celle-ci est posée dans la plupart des traités en vigueur relatifs aux impôts sur le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 2e ch., 31 déc. 2013, n° 12DA01823, Sté Lima Portugal limitada : JurisData n° 2013-032712

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Droit des sociétés

N°4 . 2014-04-01


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