AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4La fiscalité des rachats de titres : les changements opérés par la seconde loi de finances rectificative pour 2014

La fiscalité des rachats de titres : les changements opérés par la seconde loi de finances rectificative pour 2014

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Etude par Régis VABRES professeur de droit privé à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

À la suite d'une déclaration d'inconstitutionnalité, la seconde loi de finances rectificative pour 2014 instaure un régime fiscal unique pour les opérations de rachat de titres. Cette réforme conduit à généraliser le régime des plus-values et offre aux associés personnes physiques de nouvelles opportunités fiscales. Indépendamment de leurs modalités de mises en oeuvre et de la forme sociale concernéeNote 1, les opérations de réduction du capital social sont susceptibles de poursuivre des finalités (...)

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N°4 . 2015-04-01


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