AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe !

Les groupes de sociétés enfin appréhendés par le droit des entreprises en difficulté en France et en Europe !

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Focus par Philippe ROUSSEL GALLE professeur à l'université Paris Descartesmembre du CEDAG

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 Cons. UE, Accord sur la révision du règlement européen n° 1346/2000, 20 nov. 2014 L’ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit français des entreprises en difficulté et le projet de révision du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité dans l’UE, appréhendent enfin expressément le groupe de sociétés ! Il faut dire que la question est d’actualité. Qu’il s’agisse de restructurer ou de liquider une entité du groupe ou le groupe tout entier, les (...)

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N°4 . 2015-04-01


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