AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Application par L'AMF et l'ACPR des guidelines du Joint Committee sur le traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières et le secteur bancaire

Application par L'AMF et l'ACPR des guidelines du Joint Committee sur le traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières et le secteur bancaire

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

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AMF, communiqué, 26 févr. 2015 L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent qu'elles ont déclaré, respectivement à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à l'Autorité bancaire européenne (EBA) qu'elles se conforment aux orientations du comité mixte des autorités européennes de surveillance sur le traitement des réclamations. Elles ajoutent qu'elles appliquent déjà ces orientations via l'instruction de l'AMF DOC- 2012-07 (...)

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N°4 . 2015-04-01


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