AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Preuve de la propriété de parts de société civile

Preuve de la propriété de parts de société civile

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le défaut d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, d'une publicité quelconque auprès du greffe du tribunal de commerce et l'absence de signification des actes de cession des parts à la société, sont des motifs inopérants à caractériser l'inexistence des cessions de parts. L'arrêt rendu le 3 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques données essentielles pour le règlement de contestations relatives à la propriété de parts d'une société civile. L'associé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-22.601, F-D, d'Hainaut Meaille c/ Lehericy : JurisData n° 2015-001803

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement