AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens

Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En l'absence d'indivisibilité entre l'appartenance à la SCM et la convention d'exercice en commun, la cession des parts n'entraîne pas la caducité de la convention d'exercice en commun. Des liens existent entre une structure d'exercice d'une profession libérale et une société civile de moyens : ils résultent très clairement des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966. Mais quelle est l'intensité de ces liens ? Peut-on les qualifier d'indivisibilité ? Telle était la question la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-26.452, FS-P+B, Bisbau épse Lajus c/ Ferré : JurisData n° 2015-001666

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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