AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Application de l'exception prévue par l'arrêt Larzul à un agrément donné en violation des conditions de majorité prévues par les statuts

Application de l'exception prévue par l'arrêt Larzul à un agrément donné en violation des conditions de majorité prévues par les statuts

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité sauf lorsqu'il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci ; la possibilité donnée aux associés de société à responsabilité limitée de limiter la cessibilité des parts sociales entre eux relève des dispositions impératives des articles L. 223-14 et L. 223-16 du Code de commerce. L'arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-25.588, F-D, Raymond c/ Verre : JurisData n° 2015-002497

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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