AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Qualité pour agir en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes

Qualité pour agir en relèvement des fonctions du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Dans cet arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation décide que la société dont les comptes sont contrôlés n'a pas qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. En l'espèce, le commissaire aux comptes est assigné en relèvement de ses fonctions par « la société, prise en la personne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312, FS-P+B, Kalpokdjian c/ Société Numatic international : JurisData n° 2015-002338

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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