AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Nullité des conventions tendant à organiser l'entrée de commissaires aux comptes dans une SEL d'avocats

Nullité des conventions tendant à organiser l'entrée de commissaires aux comptes dans une SEL d'avocats

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une professionnelle du droit dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerce pas une activité de conseil, ce qui exclut sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats. La convention organisant la cession des parts d'une SEL d'avocats à une société de commissaires aux comptes est donc entachée d'une cause illicite et nulle de nullité absolue. Le rapprochement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-13.565, FS-P+B, Seseke c/ Société BRS et Partners : JurisData n° 2015-000242 ; JCP E 2015, 1084, note B. Brignon

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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