AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Adresse de signification à une société

Adresse de signification à une société

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La signification effectuée au siège social de la société est régulière et il ne peut être reproché à la partie à l'origine de la procédure de ne pas avoir fait signifier l'acte à l'adresse personnelle du gérant de la société, cette adresse fût-elle connue d'elle pour être mentionnée dans le contrat la liant au défendeur. La signification à l'adresse personnelle du gérant n'étant pas requise, l'huissier peut se contenter d'établir un procès-verbal de recherches infructueuses à l'égard de la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140, FS-P+B, Mirsud c/ Chrislie : JurisData n° 2015-003020

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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