AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4SARL : le défaut d'exécution d'un contrat constitue une faute de gestion

SARL : le défaut d'exécution d'un contrat constitue une faute de gestion

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

C'est dans le contexte d'un contrat de bière conclu par les gérants d'une société exploitant un fonds de commerce de restauration que cet arrêt est rendu. Assignée en paiement de diverses sommes par la société Brasserie Kronenbourg en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles, la société a, de son côté, assigné son gérant en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des fautes de gestion. Condamné à payer près de 34 000 euros à la société (c'est-à-dire les deux tiers de la somme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-27.189, Raimondo c/ SARL Babylone : JurisData n° 2015-000628

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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