La prorogation du terme d'une SNC

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Cet arrêt concerne la durée d'une société en nom collectif, ce qui est assez rare pour mériter un instant d'attention. Dans le cadre d'un partenariat immobilier, deux sociétés avaient créé une SNC d'une durée programmée de six mois. Le contrat prévoyait que l'une d'elle devait proposer à l'autre un partenariat identique avant l'arrivée du terme, à défaut de quoi elle devrait verser une indemnité. Après avoir, par deux fois, accepté de reporter de six mois la date à laquelle serait due l'indemnité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-22.932, F-D, SAS Kaufman et Broad développement c/ SA Real investissement et SAS Real investissement patrimoine : JurisData n° 2015-001121

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement