Cas d'ouverture

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure ne suppose pas l'intention d'entraver celle-ci. Si l'on se réfère aux motifs de la cour d'appel, le dirigeant d'une société commerciale mise en redressement judiciaire encourt la faillite personnelle pour ne pas avoir tenu de comptabilité. En l'occurrence, cette absence de comptabilité n'a pas permis de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois précédant l'ouverture de la procédure. Ce manque de coopération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.514, F-D, Menucci c/ Procureur général près la cour d'Aix-en-Provence : JurisData n° 2014-021320 ; Bull. Joly Entreprises en difficulté, 2014/6, p. 379, note J. Lasserre Capdeville ; L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 10, nov. 2014, comm. 161, obs. T. Favario

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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