AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Complicité d'abus de biens sociaux du comptable de la société

Complicité d'abus de biens sociaux du comptable de la société

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Un comptable, fût-il salarié, peut être déclaré complice du délit d'abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux étant un délit de fonction, la responsabilité du délit incombe à titre d'auteur principal aux dirigeants sociaux, qu'ils soient de droit ou de fait (Cass. crim., 31 mai 2012, n° 11-86.234, F-D : JurisData n° 2012-015056 ; Dr. sociétés 2012, comm. 192, obs. R. Salomon). Les personnes, autres que les dirigeants, qui ont sciemment apporté une aide ou une assistance à l'auteur des abus ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 févr. 2015, n° 13-87.948, F-D : JurisData n° 2015-003537

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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