AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Avril 2015 - n° 4Infraction intentionnelle et faute séparable des fonctions sociales

Infraction intentionnelle et faute séparable des fonctions sociales

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. En application d'une « politique judiciaire, fondée sur l'idée raisonnable consistant à délivrer le dirigeant d'une responsabilité étroitement liée à l'activité de l'entreprise » (M. Germain et V. Magnier, Traité de droit des affaires, Les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-26.298, F-D, Société MAAF assurances c/ Chiossone : JurisData n° 2014-030506

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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