Plus-values de particuliers

Droit des sociétés - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une juridiction d'appel apporte des précisions sur la portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets des clauses d'earn out. Le Parlement a inséré, dans le régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, en vigueur à compter du 1er janvier 2000, une disposition afférente aux compléments de prix perçus (L. n° 99-1172, 30 déc. 1999, art. 94 : Journal (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nancy, 2e ch., 30 déc. 2014, n° 13NC02297, F : JurisData n° 2014-034773

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Droit des sociétés

N°4 . 2015-04-01


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