AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05PROROGATION DE SOCIÉTÉ. INTRODUCTION DU NOUVEAU RÉGIME DES APPPORTS SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT

PROROGATION DE SOCIÉTÉ. INTRODUCTION DU NOUVEAU RÉGIME DES APPPORTS SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Chronique par Jean CABIN SAINT-MARCEL

EXTRAIT *

L'article 810 bis nouveau du CGI (L. fin. pour 2000, art. 18-11) concerne nécessairement les prorogations entraînant la dissolution de la société prorogée et la constitution d'une société nouvelle, dès lors que cette opération implique l'apport de son actif et de son passif de la première à la seconde. Aux termes de l'article 1844-3 du Code civil, la prorogation est l'opération qui accorde à une société une nouvelle durée lui permettant de continuer au-delà du terme initialement fixé par les statuts. (...)

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N°5 . 2000-05-01


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