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Qualité pour représenter une société dont la liquidation a été clôturée

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. com., 18 janv. 2000, Richaud et a. c/ Sté Richard Mlle Promobat construction : Juris-Data n° 000276 Le liquidateur dont le mandat a pris fin en raison de la clôture de la liquidation n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande. Sur le second moyen : Vu les articles 1844-7-4° et 1844-8 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, que la personnalité morale de la société (...)

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N°5 . 2000-05-01


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