Responsabilité pénale

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 29 sept. 1999 : Juris-Data n° 0004570 Le prévenu a sciemment omis de faire déclarer la créance de la société pour sa valeur réelle malgré la connaissance des malversations des dirigeants et il a acquis par un prête nom dix pour cent des actions de la société et il s'est fait consentir une promesse unilatérale de vente. Est justifiée la décision de condamnation du prévenu, administrateur judiciaire, pour le délit d'usage de ses pouvoirs contraire aux intérêts des créanciers (...)

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N°5 . 2000-05-01


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